J.O. 35 du 10 février 2006
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Arrêté du 11 janvier 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels navigants d'exécution des entreprises de remorquage maritime
NOR : EQUT0600033A
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail, et notamment les articles L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, ainsi que les articles L. 742-2, R. 742-2 et R. 742-5 ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1977 portant extension de la convention collective nationale des personnels navigants d'exécution des entreprises de remorquage maritime du 31 janvier 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 6 juillet 2005 relatif au dialogue social conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 17 août 2005 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande, rendu en séance du 29 novembre 2005,
Arrêtent :
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale des personnels navigants d'exécution des entreprises de remorquage maritime du 31 janvier 1950, les dispositions de l'accord du 6 juillet 2005 relatif au dialogue social conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du mot : « étendus » figurant dans la première phrase du troisième alinéa du titre 4 comme étant contraire aux dispositions des articles L. 132-10 et L. 133-8 du code du travail.
Le titre 1er (Conventions ou accords collectifs de travail de branche) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-2-2-II du code du travail aux termes desquelles la convention de branche ou l'accord professionnel étendu fixe le mode de décompte des résultats des élections professionnelles servant de base à l'appréciation de la majorité et prenant notamment en compte une période de référence pour ces élections.Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.Article 3
Le directeur des affaires maritimes au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 janvier 2006.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la mer et des transports :
Le directeur des affaires maritimes,
M. Aymeric
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
Nota. - Le texte de cet accord sera publié au Bulletin officiel du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.